Les magistrats rendront leur décision le 11 septembre 2014.

Poursuivis pour homicide involontaire Enry Bernard-Bertrand et Jean Spalma, deux conseillers municipaux du Grau du Roi, avaient été condamnés en appel à Nimes à trois mois de prison avec sursis et à une amende.

Après l’annulation de cette décision par la cour de Cassation, ce dossier avait été renvoyé devant la cour d’Appel de Montpellier.
" Les deux élus avaient été condamnés au nom d’une délégation de fait du maire qui n’existe pas dans la loi" constate leur avocat Gérard Christol.
"Et le supplément d’information a permis de constater qu’il n’y avait pas d’arrêté municipal prévoyant une délégation"