.

ARRETE PREFECTORAL DU 4 MAI 2015 DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A LA FORTE SUSPICION DE LA FIEVRE CATHARRALE OVINE SUR DES TAUREAUX INTRODUITS D’ESPAGNE

LE PREFET,
VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L.223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223.22.17.
VU l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l’arrêté préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les résultats communiqués par le laboratoire national de référence ANSES — MAISONS ALFORT, le 29 avril 2015, confirmant la forte suspicion du sérotype 4 de la fièvre catarrhale ovine sur des taureaux importés d’Espagne, introduits le 16 avril 2015 par Monsieur GRANIER Joël dans son exploitation sise Mas Farinon, 13310 St-Martin-de-Crau.
Sur instruction du Directeur général de l’Alimentation, référencée du 4 mai 2015
ARRETE  :

Article ler : Une zone interdite est définie comme suit :
• l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral N°20150429 du 29 avril 2015 (Exploitation Granier Frères — Mas Farinon -13310 St-Martin de Crau,
• une zone située autour de l’exploitation, d’un rayon de 20 km (carte en annexe)

Article 2 : Cette zone interdite de 20 km est soumise aux mesures suivantes :

1°/ Recensement et visite des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles à la FCO (ruminants), avec mention des effectifs des différentes espèces.

2°/ Réalisation d’un prélèvement sanguin sur tous les bovins domestiques en vue d’un dépistage par PCR de la FCO dans les exploitations situées à proximité immédiate du parc où les taureaux positifs étaient détenus :
EDE 13097027 GRANIER FRERES Elevage de bovins
en cas de découverte d’autres bovins à proximité immédiate du parc ils font également l’objet de prélèvements.

• en cas de résultat favorable suite à ce premier dépistage, réalisation d’un second dépistage exhaustif sur ces mêmes bovins la semaine suivante.

3°/ Réalisation dès le 4 mai 2015 de visites vétérinaires dans tous les troupeaux de ruminants recensés pour vérifier l’identification correcte des animaux et la mise en place des mesures de séquestration et
de désinsectisation des locaux et des animaux

• rechercher des signes cliniques évocateurs de la FCO, et les signaler immédiatement à la DDPP
• réaliser un prélèvement sanguin si des animaux suspects sont découverts,
• sensibiliser les éleveurs à l’apparition de signes évocateurs de FCO et à la procédure à suivre.
  Les troupeaux de petits ruminants seront visités en priorité, le sérotype 4 suspecté ayant peu ou pas d’expression clinique chez les bovins.

4°/ Interdiction de tous les mouvements de ruminants à destination et en provenance des exploitations de la zone jusqu’à démonstration de l’absence du virus.
Par dérogation, les mouvements vers un abattoir sont autorisés sous couvert d’un laisser-passer sanitaire délivré par la DDPP.
De la même façon, les mouvements d’animaux à l’intérieur de la zone pourront faire l’objet de dérogations à l’interdiction de mouvement au cas par cas.
Les demandes de dérogation doivent être formulées par mail ou par courrier à la DDPP en précisant les lieux précis de départ et d’arrivée des animaux, ainsi que les dates et les mesures anti vectorielles prévues (désinsectisation).

5°/ Désinsectisation des animaux et véhicules au cours de chaque transport de ruminants organisés à l’intérieur de la zone ou à destination d’un abattoir.

6°/ réalisation à partir du 25 mai 2015 d’une campagne de dépistage des exploitations de la zone pour démontrer l’absence de circulation virale si aucun cas clinique n’a été détecté d’ici là. Les modalités de cette campagne seront portées à connaissance ultérieurement

7°/ Les animaux qui présentent des signes cliniques de FCO pourront faire l’objet d’une euthanasie préventive.

8°/ recensement des animaux qui ont quitté la zone (transhumance) depuis le 16 avril 2015.

Article 3  : Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement concernés, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 4 mai 2015
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations

Au 5 mai 2015, les éleveurs à l’intérieur du périmètre concernés par la restriction de déplacements seraient : sous toutes réserves...

• Agu
• Allard
• Chapelle
• Chapelle Brugeas
• Gillet
• La Galère
• Le Galoubet
• Lautier
• Le Juge
• Lescot
• Ribaud
• Richebois

A l’initiative de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) et du GROUPEMENT de DEFENSE SANITAIRE (GDS) DES BOUCHES DU RHONE, une réunion d’information aura lieu le :

Mercredi 6 mai 2015 à 17h00
Salle Aqui sian ben
rue des compagnons
13310 Saint Martin de Crau.

Texte original : un click pour l’agrandir...