Bouvine et Traditions
Bouvino e Tradicioun
Communiqué des membres du Comité Directeur ayant pris les décisions du 5 janvier 2016.
Explications juridiques relatives à la FFCC, associations 1901 en difficulté financière.
Le Comité directeur ayant repris ses prérogatives le 22 Décembre 2016, après le terme de la mission du Comité de pilotage qui avait débuté le 22 septembre 2015 et s’est terminée le 21 Décembre 2015.
Pour la mise en place normale de la saison des courses de taureaux et face à une situation financière exsangue de la FFCC, aggravée par les consignes données par certaines directions de corporations d’acteurs de ne pas prendre leurs licences 2016, Le comité directeur a pris en responsabilité et conformément à ses obligations juridiques et morales la décision de déclarer l’association FFCC en cessation de paiement auprès du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.
Cette décision aurait peut-être pu être évitée, si suite au vote favorable du 21 décembre sur la nouvelle grille des licences, la souscription de celles-ci n’avait pas été entravée par des consignes dures.
Suite du communiqué :
Voici un rappel juridique utile à la compréhension :
« Les dirigeants d’une association employeuse, en premier lieu les administrateurs élus en AG, puis les membres du bureau dans la limite du mandat confié peuvent avoir à répondre de la gestion.
En cas de redressement judiciaire l’action peut être poursuivie contre les administrateurs, éventuellement jusqu’à la condamnation individuelle à rembourser les dettes sur leurs biens propres, par exemple pour faute grave de gestion en cas de retard pris dans la déclaration de cessation de paiements ("dépôt de bilan" en langage courant).
Une association est en état de cessation des paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (à payer immédiatement ou à très court terme) avec son actif disponible (liquidités en banque principalement) ; ce qui signifie donc qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale, assurance, Urssaf…) »
Dans un délai de 45 jours suivant cette déclaration, et selon l’évolution de ses rentrées financières notamment celles issues des licences 2016, plusieurs options peuvent se concrétiser :
• La mise en place d’un règlement amiable et d’une conciliation
• La mise en redressement de la FFCC avec la nomination d’un administrateur assurant la mise en place d’un plan de redressement.
• La liquidation de l’association FFCC
Cette décision n’est pas une fin en soi, elle sécurise et prépare en responsabilité la suite.
Elle est prise dans le seul but de protéger la FFCC, d’assurer un fonctionnement conforme à la légalité et la responsabilité dans un contexte particulièrement chaotique, et d’être accompagnée dans la mise en place éventuelle d’un plan de redressement efficace et non perturbé.
Cette décision sera communiquée officiellement aux représentants du Ministère de tutelle le jeudi 7 décembre 2016 lors de la réunion pour laquelle la FFCC a été convoquée.
Rappel des conditions de la tenue éventuelle d’une assemblée générale dont l’objet est de soumettre aux votes la démission du comité directeur en place.
Rappel de Article 14 alinéa 1 des Statuts fédéraux :
- L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.
Rappel de l‘article 5 du Titre 2 des statuts fédéraux :
- « La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la fédération.
La licence est annuelle et valable pour l’année civile ».
(du 1er janvier au 31 décembre de l’année estampillée sur la licence) N.d.R.
