Statuts de la Fédération Française de la Course Landaise Adoptés à L’Assemblée Générale Extraordinaire du
30 novembre 2013 au Houga, du 14 décembre 2013 à Vielle Tursan

 <u>{{TITRE Ier : Dispositions relatives au but et à la composition de la fédération}}</u>

Article 1er – Objet – Durée - Siège
L’association dite « Fédération Française de la Course Landaise », a pour objet d’encourager, développer et aider, par tous les moyens mis en sa possession la formation sportive et culturelle de tous les pratiquants et membres dirigeants de la Course Landaise.
La Fédération française de la Course landaise a été créée en 1953.
La Fédération a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé au 1600, Avenue du Président Kennedy à Saint Pierre du Mont (40280).
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 2 – Composition -
La Fédération se compose :

  • de licenciés personnes morales : associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du
    Code du sport et organismes contribuant au développement de la course landaise ;
  • de licenciés personnes physiques à titre individuel ;
  • des « ganaderos » et des « acteurs » ;
  • de membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le Conseil d’administration.

Article 2 bis –Perte de la qualité de membre -
La qualité de membre de la Fédération se perd :
A- Pour les personnes morales :
1°) par le retrait décidé par celui-ci conformément à ses statuts.
2°) par la radiation ou l’exclusion pour motif grave par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les règlements de la Fédération. Le représentant de la personne morale est préalablement appelé à fournir ses explications dans le respect des droits de la défense.
3°) par le non-paiement des cotisations.

B- Pour les membres à titre individuel :
1°) par la démission
2°) par la radiation ou l’exclusion pour motif grave par le Conseil l’administration, dans les conditions prévues par les règlements de la Fédération. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications dans le respect des droits de la défense.
3°) par le non-paiement des cotisations

Article 3 – Refus d’affiliation
L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée par le Conseil d’administration à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la fédération que si :

  • elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 121-1 et suivants du Code du sport
  • l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts,
  • elle ne satisfait pas aux conditions exigées par les présents statuts ou les règlements de la fédération.

Article 4 – Organisme nationaux, départementaux ou régionaux
La Fédération peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplines connexes.
La Fédération peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 (ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle), s’ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou
départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la Fédération dans les départements d’outre-mer, à Saint-
Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

 <u>{{TITRE II : PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION}}</u>

Article 5 – Licenciés -
La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération, « sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées au titre IV article 12 des présents statuts ».
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive du 01er janvier au 31 décembre.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes :

  • dirigeants,
  • compétition,
  • loisirs,
  • entraîneurs,
  • juges et arbitres,
  • sportifs professionnels,
  • membres honoraires,
  • toréros,
  • ganaderos,
  • moniteurs,
  • stagiaires école taurine
  • debisaïre.
    La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur :
  • s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique ;
  • répondre aux critères liés, notamment, à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions.
    La licence confère le droit de se présenter à l’élection des membres organismes départementaux, régionaux et nationaux. Pour se présenter il faut être titulaire d’une licence délivrée dans l’année qui précède la date de l’élection.

Article 6 – Refus de délivrance -
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération, notamment pour non-respect des conditions de fond et de forme de délivrance des licences

Article 7 – Retrait & suspension provisoire de la licence -
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire général, ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
La licence ne peut être suspendue à titre provisoire et conservatoire par le Bureau exécutif qu’en cas d’urgence, laquelle doit être justifiée et les organes disciplinaires seront saisis sous huitaine.

Article 8 – Personne non titulaire d’une licence -
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.
Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

Article 9 – Titres sportifs -
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la Fédération reçoit délégation du Ministre chargé des Sports sont attribués par la Fédération, conformément à ses règlements.

 <u>{{TITRE III - L'ASSEMBLEE GENERALE}}</u>

Article 10 – Composition - Fonctionnement

  • I. - L’Assemblée Générale se compose des représentants des associations affiliées à la Fédération.
    Les représentants des associations affiliées sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne.
    Les représentants des associations disposent d’un nombre de voix égal au nombre d’adhérents licenciés à la FFCL qu’ils représentent, c’est-à-dire :
    Clubs ayant 8 adhérents licenciés minimum = 1 voix
    Clubs ayant 9 à 16 adhérents licenciés = 2 voix
    Clubs ayant 17 à 24 adhérents licenciés = 3 voix
    Les licenciés du Conseil d’administration sortant disposent d’une voix (supplémentaire le cas échéant).
  • II. - L’Assemblée Générale est convoquée par le président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’administration ou par le tiers des licenciés de l’assemblée représentant le tiers des voix.
    L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration.
    L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération.
    Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle entérine le montant des cotisations, fixé par le Conseil d’administration dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel.
    Sur la proposition du Conseil d’administration, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
    L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
    Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
    Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la Fédération.

 <u>{{TITRE IV : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PRESIDENT DE LA FEDERATION}}</u>

Article 11 – Attributions
La Fédération est administrée par un Conseil d’administration de 27membres, qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration :

  • élit en son sein les membres du bureau ;
  • contrôle la gestion des membres du bureau ;
  • arrête les comptes annuels qu’il présente pour approbation à l’Assemblée Générale ;
  • arrête le budget prévisionnel qu’il présente pour approbation à l’Assemblée Générale ;
  • définit le plan stratégique de l’association et suit l’exécution du budget ;
  • définit les rôles et missions confiés aux sections et aux commissions, entend leurs propositions et les valide.
    Pour chacune des disciplines dont la Fédération assure la promotion et le développement, le Conseil d’administration adopte les règlements de la Fédération autres que ceux qui sont adoptés par l’Assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical sur proposition du Bureau exécutif.

  {{<span style="color:#FF0000;">Article 12 - Composition</span>}}

Article 12 - Composition
Le Conseil d’administration se compose de 27 membres, comme suit :

  • de 20 membres élus au scrutin secret lors de l’assemblée générale ;
  • de 5 membres représentants des Comités Régionaux, à raison de 3 représentants du Comité Landes - Béarn, et 2 représentants du Comité de l’Armagnac. Ces représentants sont désignés par le Comité selon les modalités fixées dans leurs Statuts ;
  • d’ 1 membre représentant des « Acteurs » désigné par les « Acteurs » ;
  • d’ 1 membre représentant des « Ganaderos » désigné par les « Ganaderos  ».
    L’ensemble des membres du Conseil d’administration siège pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles et/ou renouvelés.
    Le mandat du Conseil d’administration expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au Conseil d’administration avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

Ne peuvent être élues au Conseil d’administration :
1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Les membres élus du Conseil d’administration sont élus au scrutin plurinominal (liste complète de 20 membres) à deux tours avec panachage, intégrant 1 médecin. Les candidatures doivent être déposées au siège de la FFCL 15 jours avant la date des élections. Toute personne susceptible de figurer sur la liste des 27 membres devra être licenciée avant le 1er mars de l’année précédant les élections.
Le dépôt d’une candidature n’est recevable que si elle est complète, et accompagnée de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble de la Fédération et la durée du mandat du Conseil d’administration.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
La représentation des femmes est garantie, tant au Conseil d’administration qu’au Bureau exécutif, en leur attribuant un nombre de siège en proportion du nombre de licenciées éligibles.
Un médecin siégera au sein du Conseil d’administration. Un Directeur technique national, s’il est nommé, assistera avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration.
Les conditions de rémunération éventuelle des dirigeants sont prévues sur le fondement de l’article 261-7° du code général des impôts.
Article consultable sur ce lien :
article 261-7° du code général des impôts

Article 13 – Réunions du CA -
Le Conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Peuvent en outre siéger au Conseil d’administration, sur invitation du Président avec voix consultative, toutes personnes qualifiées.

Article 14 – Fin des mandats -
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1°) L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres licenciés représentant le
tiers des voix ;
2°) Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
3°) La révocation du Conseil d’administration doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 15 – Président – Bureau exécutif -
Le Président est élu par le Conseil d’administration, parmi ses membres, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Après l’élection du Président, le Conseil d’administration élit en son sein sur proposition du Président, un bureau exécutif qui est composé comme suit à minima :

  • Le Président (et un vice-président le cas échéant),
  • Le Trésorier (et un vice trésorier le cas échéant),
  • Le Secrétaire (et un vice-secrétaire le cas échéant).
    De même, pourront être intégrés prioritairement au sein du bureau exécutif le Président de la section Sportive, le Président de la section Administrative, le Président de la section Financière, le Président de la section Communication, le Président de la section Formation.

Article 16 –Durée du mandat-
Le mandat du Président et du Bureau exécutif prend fin avec celui du Conseil d’administration.

Article 17 – Attributions du Président -
Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le Conseil d’administration et le Bureau exécutif. Il ordonne
les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
En cas de vacance du Président, le Conseil d’administration désigne un nouveau Président jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Article 18 – Attributions du Bureau exécutif -
Le bureau Exécutif est en charge de la gestion quotidienne de la Fédération et de l’exécution des délibérations prises en Assemblée Générale et en Conseil d’Administration. Le bureau exécutif met en oeuvre les décisions stratégiques arrêtées par le Conseil d’Administration.
Le bureau peut recevoir délégation du Conseil d’Administration.
En cas d’urgence, il est habilité à prendre toute décision imposée par les circonstances ; il en rend compte au Conseil d’administration au cours de sa prochaine réunion.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple et font l’objet d’un Procès-verbal signé par le Président et transcrit sur un registre de délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 19 – Incompatibilités -
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de chef d’entreprise ou de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont
l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 <u>{{TITRE V : AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION}}</u>

Article 20 – Commission électorale -
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du Conseil d’administration et du président de la Fédération.
La commission électorale est composée de 4 membres dont une majorité de personnes qualifiées désignés par le Conseil d’administration. Ces membres ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés
Elle peut être saisie par le Président ou tout autre porteur de mandat électif.

  • La commission peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles,
  • La commission peut émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
  • La commission peut avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
  • La commission peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
    En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Article 21 – Commission de la formation -
Il est institué au sein de la Fédération une Commission de la Formation, dont les membres sont nommés par le Conseil
d’administration.
Cette commission est chargée :
a) De définir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les diplômes, titres ou qualifications
requis au sein de la Fédération pour exercer les fonctions de dirigeant, d’animateur, de formateur ou d’entraîneur ;
b) D’élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d’organisation des formations donnant accès à ces
diplômes, titres ou qualifications. Ce règlement est adopté par le Conseil d’administration ;
c) D’élaborer le programme de formation de la Fédération pour chaque saison sportive. Ce programme est arrêté par la
commission formation et transmis au Ministre chargé des Sports.

Article 22 – Commission du corps arbitral -
Il est institué, au sein de la Fédération, une Commission des Juges et Arbitres, dont les membres sont nommés par le Conseil
d’administration.
Cette commission est chargée :
a) De suivre l’activité des juges et arbitres et d’élaborer les règles propres à cette activité en matière de déontologie et de
formation ;
b) De veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des jeunes licenciés de la fédération.

Article 23 – Commission médicale -
Il est institué au sein de la Fédération une Commission Médicale.
La commission médicale a pour objet d’assurer l’application au sein de la fédération de course landaise, de la législation médicale édictée par le ministère des sports de promouvoir toute action dans le domaine de la recherche ou de la formation dans le secteur médical ;de répondre aux besoins des équipes nationales, d’établir le règlement médical qui définit la nature et les modalités de l’examen obligatoire pour prendre part aux épreuves sportives inscrites au calendrier officiel des compétitions, d’établir le règlement de lutte contre le dopage qui définit les modalités relatives à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Composition : elle est présidée par le médecin fédéral national désigné par le Conseil d’administration. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour et en avise le président fédéral et le directeur technique national.
La Commission Médicale est chargée :
a) D’élaborer un règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération à l’égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de la santé publique. Le règlement médical est arrêté par le Conseil d’administration ;
b) D’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action de la Fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche Assemblée Générale et adressé par la Fédération au Ministre chargé des Sports.

 <u>{{TITRE VI : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES}}</u>

Article 24 – Dotations -
La dotation comprend :

  • Les immobilisations inscrites au bilan
  • Les réserves inscrites au bilan

Article 25 – Ressources -
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent notamment :
1°) Le revenu de ses biens ;
2°) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) Le produit des licences et des manifestations ;
4°) Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5°) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6°) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 26 – Comptabilité -
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur, et un Commissaire aux comptes sera chargé de certifier les comptes à l’issue de chaque exercice comptable.
Une comptabilité distincte doit être tenue pour la collecte des cotisations URSSAF.
Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des Sports de l’emploi des subventions reçues par la Fédération au cours de l’exercice écoulé et dont il devra être rendu compte devant l’Assemblée Générale.

 <u>{{TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION}}</u>

Article 27 –Modification des statuts -
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’administration ou de 25 % au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la Fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 28 – Dissolution -
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 27.

Article 29
En cas de dissolution de la Fédération, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Article 30
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Fédération et la
liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé des Sports.

 <u>{{TITRE VIII : SURVEILLANCE ET PUBLICITE}}</u>

Article 31 – Publicité -
Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports.

Article 32
Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 33
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés à l’annuaire officiel de la FFCL.

Article 34
Tout sujet qui n’est pas prévu par les présents statuts seront réglés par des décisions du Conseil d’administration et devront faire l’objet de compte-rendu devant l’Assemblée Générale pour rectification.