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Circulaire préfectorale du Département de l’Hérault relative aux manifestations taurines se déroulant dans le département.
20 mai 2009

lundi 4 janvier 2016, par Salva

On remonte à toutes fins utiles...

Difficile à lire mais toutes les nouveautés sont là... même si elles datent de mai 2009.

Source : http://www.herault.pref.gouv.fr/pub...

Lien sur le site original : (ne fonctionne plus : la cible a été déplacée. NdT)
Circulaire relative aux manifestations taurines se déroulant dans le département de l’Hérault.


Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L’HERAULT - CABINET DU PREFET
Affaire suivie par :
Mme COURTOIS
Tel : 04.67.61.62.66
Montpellier le 20 Mai 2009
 
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
 
Mesdames et Messieurs les Maires du Département,
En communication à Messieurs les Sous- Préfets de Béziers et de Lodève
 
OBJET : Circulaire relative aux manifestations taurines se déroulant dans le département de l’Hérault.
PJ : 1
Les manifestations taurines correspondent à une tradition profondément ancrée dans notre région. En ce sens, elles requièrent la mise en place d’une réglementation spécifique d’autant plus exigeante que l’expérience a hélas trop souvent montré que les négligences ou les simples imprudences peuvent conduire à de graves accidents.
Si ces fêtes représentent un réel atout culturel, économique et touristique, elles comportent, par leur nature même, des risques importants pour les participants et les spectateurs passifs ou simples passants.
La présente circulaire, établie après échange avec l’association des maires et des représentants des professionnels, récapitule l’ensemble des dispositions réglementaires, sanitaires et de sécurité qui doivent concourir au bon déroulement des spectacles taurins de notre département.
Je souhaite qu’elle constitue un instrument utile pour vous et vos services dans l’organisation de ces événements.


Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L’HERAULT
CIRCULAIRE RELATIVE AUX MANIFESTATIONS TAURINES
DEFINITION DES COMPETENCES
1 -1 - Le pouvoir de police du maire
1-2- La police municipale
ORGANISATION DES SPECTACLES TAURINS
2-1- Le cadre juridique
2-2- Le cadre fiscal
2-3- Le cadre économique
2-4- La responsabilité des intervenants et les assurances
2-4-1- Obligations et responsabilités des intervenants
2-4-2- La responsabilité civile en cas d’accident
2-4-3- La responsabilité pénale en cas d’accident
III- SECURITE
3-1- La sécurité des établissements relevant du public (ERP)
3-2- La sécurité et l’accessibilité des bâtiments, locaux ou enceintes
utilisées ou liées aux manifestations
IV- SANTE PUBLIQUE
4-1- La mise en œuvre des secours
4-2- La police sanitaire et l’hygiène
4-3- La protection animale
ANNEXE I : Fiche technique relative aux barrières
ANNEXE II : Obligations relatives aux établissements relevant du public


DEFINITION DES COMPETENCES
1.1- Le pouvoir de police du Maire
L’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs »
1.2- La police municipale
L’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (...) le maintien de bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux public (...).
Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches relevant de sa compétence qu’il « leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques »
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions auxdits arrêtés.
En cas de manifestation à caractère culturel, sportif ou récréatif (manifestations taurines) générant un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération, peuvent, selon l’article L.2212-9 du C.G.C.T, être autorisés, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à mettre en commun, pour un délai déterminé, tout ou partie de leurs effectifs de police municipale.


ORGANISATION DES SPECTACLES TAURINS
2.1- Le cadre juridique
Trois sortes de situations peuvent se présenter :
 
- 1er cas : Système de régie
La commune choisit de gérer directement l’organisation des manifestations taurines en fonction de ses besoins notamment en matière de fournitures et de services : elle passe un marché public selon les critères prévus par le CMP.
 
- 2ème cas : Choix d’un prestataire de service
La commune choisit de faire appel à un prestataire de services qui prend en charge l’organisation complète de la manifestation ; il est payé forfaitairement par la commune.
S’agissant des courses camarguaises, il convient d’intégrer dans le cahier des charges la possibilité de permettre à des raséteurs de participer à la course conformément au règlement de la fédération française de la course camarguaise.
Dans cette hypothèse, la commune peut recourir à la procédure de marché public pour le choix du prestataire qui devra, lui, choisir des hommes et du bétail correspondant à ce qui est prévu dans les conditions du marché.
La commune doit mettre en concurrence car il peut exister plusieurs prestataires capables de remplir les conditions demandées.
 
- 3eme cas : Gestion par un tiers
La commune fait appel à un tiers qui gère à ses risques et périls : Il est payé par les recettes guichet (même si une recette forfaitaire non substantielle peut lui être versée).
La qualification de service public est fonction du caractère traditionnel et/ou de l’intérêt culturel ou touristique présentés par la manifestation considérée.
Dans l’hypothèse où ces caractéristiques sont bien établies, il y a lieu d’appliquer la procédure de délégation de service public (articles L.1411-1 et suivants du C.G.CT).
Il est recommandé de veiller tout particulièrement à :
- la nécessité de respecter la procédure particulière applicable,
- l’importance de la rédaction du cahier des charges établi par la commune pour fixer le cadre précis des manifestations taurines, notamment sur la sécurité.
Par ailleurs, il est rappelé que la mise en place d’une délégation de service public pour l’organisation des manifestations taurines n’a pas pour effet de décharger la commune de façon complète et immédiate :
la commune doit toujours veiller au bon respect du cahier des charges.
A contrario, si les conditions ne sont pas réunies, l’utilisation par un tiers des installations municipales s’effectue dans le cadre d’une simple location.
S’il s’agit d’une association, la commune doit conclure une convention avant le déroulement de la manifestation.
 
2.2- Le cadre fiscal
- a) Le principe : Les spectacles tauromachiques son en principe soumis aux impôts commerciaux de droit commun à savoir : TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle.
Les réunions sportives organisées sous l’égide de la Fédération Française de Courses Camarguaises sont soumises à l’impôt sur les spectacles et donc exonérées de TVA à l’exception des recettes accessoires comme les buvettes, publicité, vestiaires...
- b) La situation fiscale des organisateurs : Les règles d’imposition varient en fonction de la personnalité juridique des organisateurs et spectacles.
> L’organisateur des spectacles est une entreprise commerciale privée : Les opérations réalisées sont éligibles à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.
> L’organisateur des spectacles est une association régie par la loi de 1901 : Une association peut être exonérée de la TVA et des impôts sur les sociétés pour 6 manifestations de bienfaisance et de soutien dont le thème est le suivant :
spectacles tauromachiques
spectacles sportif, culturel ou socio éducatif.
Manifestation à caractère social ou philanthropique
Chaque journée au cours de laquelle est organisé un spectacle de tauromachie doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance.
L’exonération s’applique à 6 manifestations dans l’année. Elle concerne les recettes encaissées auprès du public mais également les subventions versées par les communes pour assurer l’équilibre des manifestations.
A partir de la 7ème manifestation, les opérations sont imposables dans les conditions habituelles pour les associations qui demeurent soumises aux impôts commerciaux si leur gestion n’est pas désintéressée ou si le caractère non lucratif n’est pas reconnu.
 
> L’organisateur des spectacles est une collectivité locale, publique ou un organisme permanent à caractère social de cette collectivité : Elles bénéficient des exonérations sur l’impôt des sociétés (art 2 du Code général des impôts) et sur la TVA pour les 6 premières manifestations ; au-delà, elles sont imposables.
> L’organisateur est le comité des fêtes : il peut également bénéficier de l’exonération de la TVA à concurrence de 6 manifestations si la municipalité prend une part prépondérante dans la gestion du comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions.
La fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des courses constitue une prestation unique relevant du taux normal de la TVA applicable à la totalité de la prestation.
 
2-3 Le cadre économique
La filière taurine - courses et manifestations camarguaises, tauromachie espagnole - donne souvent lieu, en parallèle à l’organisation de la manifestation, à l’exercice d’autres activités de type : bar, restauration, spectacles dansants, promenades à cheval, etc....
Ces activités organisées par des professionnels ou des associations doivent, dès lors qu’elles sont proposées à tout public, respecter les diverses réglementations en vigueur :
- règles d’information du consommateur :
- affichages des prix obligatoires
- interdiction de la publicité mensongère
> règles de la facturation : tout achat pour les besoins d’une activité professionnelle donne lieu à une facturation.
> règles d’inscription : RCS , RCM, Mutualité Agricole.
> les associations ne peuvent pas avoir une activité commerciale (vente de produits et services de façon habituelle à des non adhérents) que si leurs statuts le prévoient.
> les débits de boisson temporaires ne peuvent être autorisés que par les maires :
- a) pour des boissons des deux premiers groupes (vins, bière, Champagne, cidre) au bénéfice des comités de fête ou association ou particulier, à l’occasion de manifestation de type foire ou publique et pour les associations qui organisent des manifestations publiques limitées à 5 autorisations annuelles conformément à l’article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
- b) pour des boissons de 2ème ou 3ème groupe (vins doux naturels autre que ceux du 2ème groupe, apéritifs à base de vin ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur) au bénéfice de tout groupement sportif, à l’occasion de manifestations sportives se déroulant sur des lieux tels que stade, gymnase, arènes dans la limite de 10 autorisations annuelles d’une durée de 48h maximum.
Ils doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture à la recette des douanes 48h avant le début de la manifestation conformément à l’article L.3335-4 du Code de la Santé Publique.
> les obligations fiscales et sociales doivent être remplies auprès des centres des impôts et de l’URSSAF
> la diffusion de la musique : contacter la S. A.C.E.M - 11 rue Roussy- 30000 Nîmes
 
2-4 La responsabilité des intervenants et les assurances
2.4.1 Obligations et responsabilité des intervenants
> Le Maire / la commune, le comité des fêtes.
Il appartient au maire mais également à la commune de mettre en œuvre les moyens de police de nature à assurer la sécurité des passants et des spectateurs et le bon déroulement de la manifestation.
Il doit prendre également toutes dispositions pour protéger les spectateurs passifs ou simples passants, étrangers à la fête, qui se tiennent au cœur de la manifestation ou à l’extérieur de celle-ci.
"" S’il est établi, en cas d’accident survenu sur la voie publique au spectateur d’une manifestation traditionnelle, l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs, la responsabilité de la commune peut être engagée ( considérant de principe figurant dans CAA Marseille- 08.10.2007, Toulza c/commune de Saint Gély du Fesc).
Pour assurer la sécurité de la manifestation, le maire, au nom de la commune, doit faire disposer un système de barrières sur tout le parcours emprunté par les animaux permettant ainsi de protéger les spectateurs.
Conformément aux recommandations de la Fédération Française de Courses Camarguaises, ces barrières devront être de type « beaucairoise » (cf annexe I de la présente circulaire)
Elles doivent être attachées entre elles par des colliers ou des chaînes pour éviter leur déplacement
*■ La responsabilité du maire et de la commune peut être engagée pour insuffisance de barrièrage, défaut de surveillance (CA Nîmes- 17.03.1983, de La Zurich), inadaptation des barrières (CAA Marseille- 05.05.2008, Commune d’Aubais c/Aubanel).
"" La responsabilité du comité des fêtes peut également être engagée lorsque le placement d’un véhicule de service par rapport aux barrières a entraîné de fait la mise en insécurité des spectateurs et provoqué un incident ( CA Nîmes- 23.05.1996, Cie AXA c/ comités des fêtes, de loisirs et de la culture de Fourques)
Lorsque la manifestation est particulièrement dangereuse (ex : utilisation de taureaux aux cornes nues) le maire doit veiller à prendre suffisamment à l’avance toutes dispositions en matière d’information permettant aux simples touristes d’avoir conscience du danger réel qu’ils encourent.
A cette fin, le maire et la commune devront mettre en place une information efficace et suffisante par l’apposition d’affiches ou par la diffusion de messages par haut-parleurs, autant que possible en plusieurs langues en raison de la présence éventuelle de touristes étrangers.
Une réunion préalable d’information et de préparation permettant de faire un point précis sur l’organisation et les difficultés particulières est nécessaire, notamment en matière d’abrivados, bandidos, encierros, compte tenu des risques spécifiques liés à leur déroulement sur la voie publique.
Le maire devra s’assurer avec les services concernés (police municipale, gendarmerie ou police nationale) que les déviations de circulation ont bien été mises en place avant le début de la manifestation taurine afin d’empêcher que des véhicules stationnent ou circulent sur le parcours du spectacle.
Dans les manifestations d’abrivados et bandidos (départ des prés on arrivées aux prés à plusieurs km du village), tous les véhicules à moteur seront interdits car générateurs de trop de sinistres corporels ou matériels.
Sur les parcours intra et extra muros, les murs de cartons, les bâches, banderoles, feux, projectiles, pétards sont strictement interdits.
Avant le démarrage de la manifestation, le maire fera effectuer une reconnaissance du parcours et un signal sonore dit « bombe » annoncera le début et la fin de la manifestation
Afin de responsabiliser chacun, le maire prendra un arrêté municipal qui distinguera la partie réservée au public et celle réservée aux acteurs de la manifestation.
Il devra prévoir notamment outre les horaires de début et de fin de la manifestation :
- les mesures visant à interrompre la circulation et à interdire le stationnement dans les secteurs de passage des taureaux, l’installation de barrières pour délimiter le parcours et condamner les entrées des rues adjacentes,
la mise en place du service d’ordre, la surveillance du parcours et des carrefours par la police municipale et la gendarmerie, la présence d’ambulances (privées ou relevant d’une association).
éventuellement, la présence des sapeurs pompiers. Lors de grands rassemblements, il sera établi, sous l’autorité du préfet, un ordre d’opération qui précisera la participation préventive des sapeurs pompiers sur les lieux de la manifestation taurine.
"" La responsabilité de la commune peut ainsi être engagée au regard de l’imprécision de la réglementation édictée pour la manifestation taurine. Cette imprécision peut éventuellement trouver à se cumuler avec une sécurité elle-même défaillante, même après le terme de la manifestation (CAA Marseille- 21.02.2005, commune
de Saint Just c/Cuartera)
Ainsi, un abrivado a été l’occasion de mettre en cause la responsabilité de la commune car l’arrêté municipal indiquait l’heure de début d’interdiction de stationner et de circuler mais pas l’horaire de fin.
De plus, les taureaux, à l’issue du spectacle, avaient été parqués dans un enclos seulement fermé par une estrade qui, non seulement ne constituait pas une protection suffisante, mais avait favorisé la fuite de l’animal à l’origine d’un accident.
> L’organisateur
Il est tenu à l’application stricte de l’arrêté municipal fixant les mesures de sécurité.
Il devra s’assurer que les manadiers, gardians ou cavaliers qui interviennent ou participent aux manifestations taurines soient détenteurs d’une assurance responsabilité civile ou licenciés de la Fédération Française de Courses camarguaises.
Le décret 97-616 du 31 Mai 1997 impose à l’organisateur de manifestations récréatives, sportives, culturelles, à but non lucratif de plus de 1500 personnes, la mise en place d’un service d’ordre avec déclaration au maire et au préfet du département. Il ne dispose pas de pouvoirs propres lui permettant de prendre toutes mesures supplémentaires pour que la sécurité des personnes ne soit pas menacée.
> Le manadier
Sa présence sur les lieux est obligatoire car il est responsable des animaux intervenant dans la manifestation.
Le contrat conclu avec la commune devra donc préciser que la présence du manadier est obligatoire pendant toute la durée de la manifestation et jusqu’à l’évacuation des animaux dont les caractéristiques devront être clairement indiquées.
A défaut de la stricte observation de ces obligations, la responsabilité du manadier peut être engagée pour maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
En matière d’abrivado et d’encierros, la responsabilité civile du manadier se fonde sur l’article 1385 du Code Civil, en vertu duquel « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde soit qu’il fût égaré ou échappé  ».
- Ainsi, le manadier, propriétaire des animaux, conserve leur garde, directement ou par l’intermédiaire de ses préposés, et peut conséquemment être tenu pour responsable des dommages provoqués par les animaux ( TlNîmes- 06.05.1977, Gaz.Pal.1977, II,p.671).
> La responsabilité du manadier en tant que gardien trouve à jouer sur le parcours de l’abrivado et à proximité dudit parcours. Elle joue également en dehors du lieu où se déroule l’abrivado, lorsque l’animal s’écarte nettement du parcours ( CA Nîmes- 02.04.1997, Mazars et Cie AXA c/ Arragain et autres et CA Aix en Provence-24.10.2002, Navarro c/ Vedel).
 
2-4.2 La responsabilité civile en cas d’accident
La souscription d’une assurance par les divers intervenants (commune, organisateur, manadier, gardians, cavaliers) lors de manifestations taurines est obligatoire.
Il convient cependant de rappeler que cette assurance ne dégage aucunement les intervenants de leur responsabilité pénale en cas de faute caractérisée (blessures volontaires, blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, mise en danger d’autrui,...)
Le maire devra exiger les justificatifs des assurances souscrites avant d’autoriser la manifestation.
 
L’assurance responsabilité civile de la commune
Il s’agit d’assurer aussi bien les risques des dommages subis par les biens communaux que les dettes envers autrui du fait de la responsabilité encourues par la commune ou envers les personnes comme la protection sociale des agents.
Lors de la conclusion des contrats, il conviendra de déterminer avec soin les montants de la garantie et de bien préciser les risques pris en charge par la société d’assurance comme ceux qui sont exclus.
D’autres activités engagent parfois la responsabilité de la commune dès lors qu’elles sont le fait de ses élus et de ses collaborateurs (maire, adjoints, conseillers municipaux, agents placés sous l’autorité de la commune, les civils requis par la commune et tout bénévole).
La commune assure ainsi leur responsabilité soit par le contrat de responsabilité civile soit par un contrat séparé.
La souscription d’une police d’assurance à titre préventif revêt donc le plus grand intérêt. En effet, l’assurance protège non seulement le maire sur le plan de sa responsabilité personnelle mais également le collaborateur bénévole qui en l’absence de toute faute, ne saurait se prévaloir des règles de responsabilité pour risque, celles-ci ne s’appliquant que dans le cas de la participation à un service public à l’exclusion des jeux et des sports.
 
L’assurance responsabilité civile de l’organisateur
Les organisateurs (commune, syndicat d’initiative, association, comité des fêtes) peuvent voir leur responsabilité engagée de leur propre fait ou du fait de leurs employés, des locaux, des activités et des installations, vis avis des bénévoles, des participants, des spectateurs, des tiers.
Plusieurs facteurs peuvent mettre enjeux la responsabilité de l’organisateur :
- les locaux, en cas d’accident dû à un défaut d’entretien, de sécurité ou d’incendie,
- les activités parfois à l’origine d’accidents dont la responsabilité incombe à l’organisateur,
- la nourriture et les boissons susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- les travaux préparatoires ou consécutifs à la manifestation (stands, gradins, pistes)
Les garanties à prévoir pour l’organisation d’une manifestation font l’objet d’un contrat particulier ou sont incluses dans le contrat général de responsabilité civile de l’organisateur.
Il convient d’assurer la responsabilité de l’organisateur non seulement de son fait mais aussi du fait des dirigeants et des aides bénévoles, envers les visiteurs, participants, spectateurs.
La responsabilité des organisateurs de spectacles taurins se déroulant dans une enceinte fermée accueillant le public est de nature contractuelle et met à la charge des organisateurs une obligation de sécurité de moyens.
 
L’assurance responsabilité civile du manadier
Pour le temps de déroulement de la manifestation taurine, le manadier conserve la garde des taureaux soit de manière directe soit par l’intermédiaire de ses préposés.
Il revient donc au manadier, qui connaît le trajet emprunté par les animaux, de mesurer les occasions d’évasion qu’offre le parcours, de choisir ses bêtes en conséquence, de déceler les manœuvres que pourraient éventuellement employer les piétons pour éviter les taureaux, de sélectionner ses cavaliers et de leur assigner la place qui leur revient dans l’escorte.
Le contrat passé entre la commune ou un comité des fêtes et le manadier aux termes duquel ce dernier met à la disposition du village ses taureaux et ses gardians pour une manifestation taurine, ne le décharge pas de la garde des animaux, qu’il exerce par l’intermédiaire de ses gardians.
Le manadier doit réparer les dommages causés par un taureau échappé, sans possibilité d’exonération en raison de l’intervention du public. Il est considéré comme responsable en tant que gardien, sur le fondement de l’article 1385 du Code Civil, du dommage causé par le taureau échappé au contrôle de sa manade.
Il doit respecter la sécurité dans la conduite des animaux du pré au plan.
Le manadier doit souscrire soit un contrat de responsabilité civile spécifique pour la manifestation, soit inclure dans le contrat général couvrant son élevage une clause d’extension de garantie à ce type d’activité.
 
2.4.3 La responsabilité pénale.
La responsabilité pénale des organisateurs des manifestations taurines (maire, comité des fêtes, manadier) est susceptible d’être mise en jeu soit par application de dispositions particulières définissant les infractions propres aux agents publics soit par l’effet de dispositions générales applicables à tout citoyen y compris pour les fautes non intentionnelles.
L’assurance « protection juridique » de la commune peut prendre en charge les frais de défense de son représentant devant les juridictions répressives.


III- LA SECURITE DES LIEUX DE MANIFESTATION
Les annexes I et II récapitulent la réglementation en matière d’une part, de barriérage (cf page 5 de la présente circulaire) et, d’autre part, de sécurité et d’accessibilité des bâtiments, locaux ou enceintes utilisées ou liées à des manifestations taurines.
 
IV- LA SANTE PUBLIQUE
4-1- Mise en œuvre des secours
4-1-1-Définition
Les moyens
- Le médecin : Généraliste, titulaire d’une qualification de secours d’urgence il peut appartenir à une association, au corps des Sapeurs Pompiers ou à ses services d’urgence hospitaliers,
- les paramédicaux : secouristes titulaires du certificat de formations aux premiers secours (CFAPSE)
- le véhicule ambulance : ambulance agréée : transporteur sanitaire privé, ambulance autorisée : association, sapeurs pompiers.
* les types d’ épreuve
- corridas : organisation spécifique avec présence obligatoire d’un médecin,
- autres manifestations : abrivados, bandidos, encierros : présence d’une équipe de secours
^* Le cahier des charges
Toutes les manifestations taurines doivent bénéficier d’un service de secours.
- Convention : conclue entre l’organisateur et les organismes de secours qui doivent rester jusqu’à la fin de la manifestation, elle doit préciser les dates et heures des manifestations, le lieu d’installation et la composition de l’équipe de secours. Elle devra être jointe à la demande d’autorisation.
- Procédure : elle doit être écrite et incluse dans la convention, une information devra être faite sur la Médicale mise en place du centre de régulation des appels (le 15), le transfert du patient s’effectuera soit par une ambulance privée (sans médecin) soit par le SMUR ou les pompiers (avec médecin), tout malade ou blessé doit être évacué et adressé aux urgences.
 
4-1-2- Obligations
Pour toute manifestation taurine, il est impératif de prévoir :
- 1 ambulance équipée de matériel de communication ( radio ou téléphone portable),
- 2 secouristes minimum titulaires du CFAPSE,
Si la manifestation se déroule dans une ville siège d’un SMUR, la présence médicale peut ne pas être exigée à condition que les services en question soient informés de la manifestation.
 
4-2- La police sanitaire et l’hygiène
>• La police sanitaire (contrôle sanitaire des bovins camarguais- articles L.2212-2 du CGCT et L.221-3, L.223-2 à L.223-7 du Code Rural).
Seuls les élevages officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine enzootique sont autorisés à participer aux manifestations taurines.
Les animaux doivent être porteurs de 2 boucles d’identification (1 à chaque oreille) de modèle conforme (en laiton ou en plastique) portant le numéro d’identification national unique du bovin.
Le détenteur des animaux doit également pouvoir présenter au maire et aux autres autorités compétentes le passeport individuel de chaque animal, complété de son attestation sanitaire (ASDA, doc. CERFA vert n° 50-4577) ou un document original signé de la Direction départementale des services vétérinaires du département d’origine pour les élevages en protocole dérogatoire concernant la tuberculose bovine.
Le passeport est la carte d’identité de l’animal ; il comporte 10 chiffres, son sexe et sa date de naissance.
Le numéro du passeport est composé comme suit :
FR – 34 – 999 – 20 - 001
France – Hérault - n° propre à la manade - année de naissance - d’ordre
Concernant la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (maladie dite de la langue bleue affectant tous les ruminants) pour laquelle le département de l’Hérault se trouve en zone réglementée en raison des foyers de maladie déclarés en 2008, seuls les animaux valablement vaccinés avec les 2 vaccins contre le serotype 1 et serotype S de la FCO peuvent participer aux manifestations taurines.
La vaccination est attestée au dos des passeports des bovins.
Pour les manadiers ne possédant pas la licence de la Fédération Française de Courses Camarguaises, il est important de se renseigner auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires d’origine sur la qualification sanitaire de l’élevage, si possible par fax ou par mail.
Pour les manifestations impliquant le mélange effectif de bovins provenant de plusieurs manades, la présence d’un vétérinaire vérifiant les conditions de participation et la qualification des manades d’origine est obligatoire avant le début de la manifestation.
Les maires concernés par les manifestations taurines devront vérifier le respect de ces conditions pour toutes les manades participant aux courses taurines sur sa commune (pouvoirs de police sanitaire).
Ils devront notamment communiquer les coordonnées des manades participantes à la Direction départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault au minimum 7 jours avant la manifestation, en application de l’arrêté préfectoral n° 99 XIX.035 et du livre II du Code Rural.
La Direction départementale des services vétérinaires de l’Hérault apportera tout renseignement complémentaire sur la qualification sanitaire des élevages concernés :
-DDSV de l’Hérault
Maison de l’Agriculture,
Place Chaptal
34960 Montpellier Cedex 2
Tel : 04.67.34.29.71 -mail : ddsv34@agriculture.gouv.fr
-DDSV du Gard
Mas de l’Agriculture, 1120 route de St Gilles
30942 Nîmes Cedex 9
Tel : 04.66.04.47.20 -mail : ddsv30@agriculture.gouv.fr
- DDSV des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien
13006 Marseille
Tel : 04.91.13.48.60 -mail : ddsvl3@agriculture.gouv.fr
 
La protection animale
Le jeu dit « de taureau à la corde » ou « de taureau à la bourgine » est interdit par arrêté préfectoral du 11 Avril 2000.
Seuls les animaux aptes à participer aux courses camarguaises et aux manifestations taurines de rue peuvent être employés. Les animaux malades, blessés ainsi que les femelles en fin de gestation ne doivent pas participer à ces manifestations.
Les personnes procédant au transport par camion des chevaux et des taureaux doivent être en possession d’une autorisation préfectorale pour le transport d’animaux vivants si le trajet est supérieur à 60 km.
D’autre part, au moins une des personnes accompagnant les animaux doit posséder un CAPTAV (certificat d’aptitude au transport d’animaux vivants).
Ces deux documents sont délivrés par les DDSV en application de l’article R. 214-49 du Code Rural.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements aux animaux participant aux manifestations comme les mutilations, coups, jets de pierres ou de projectiles de toutes sortes, tissus, etc....
Ces actes constituent un délit pénal (article 521-1 du Code pénal) puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
 
4-3- Hygiène et contrôle alimentaire
4.3.1-Hygiène
Les installations sanitaires sont mises à disposition gratuitement en nombre suffisant soit mobiles (contrat de location à fournir) soit fixes et correctement assainies.
Avant et après toute manifestation, le maire s’assurera de la propreté des lieux dans lesquels auront été confinés les animaux et s’assurera de leur nettoyage et de leur désinfection.
 
4-3-2- Contrôle alimentaire
La commune ou le comité des fêtes doit effectuer avant et pendant la manifestation des contrôles auprès des installations de restauration installées pour la manifestation taurine.
- a) Taureaux de corrida :
. abattage d’urgence hors d’un abattoir (arrêté ministériel du 9.06.2000)
. les taureaux sont saignés, éviscérés dans un emplacement adapté en présence d’un vétérinaire engagé par l’organisateur des corridas,
. Une traçabilité des carcasses et des viscères doit être réalisée,
. L’ensemble des carcasses et des viscères doit être conduit à l’abattoir autorisé le plus proche accompagné d’un certificat vétérinaire d’information renseigné par le vétérinaire,
. Le transport doit être effectué dans les meilleures délais et conditions d’hygiène et de respect des températures de transport.
- b) Taureaux à la broche :
. les animaux, abattus dans un abattoir agréé, doivent avoir été soumis à une inspection sanitaire avec estampilles ou marque de salubrité sur la carcasse, les carcasses des animaux de plus de 30 mois doivent être, préalablement à la cuisson, dévertébrées, par un boucher autorisé ou dans un atelier de découpe agréé.
- c) Restauration occasionnelle :
. l’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services vétérinaires (en vertu des articles R-231-20 et R-231-28 du code Rural) et respecter les dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 9.05.1995 du Code rural et de la réglementation européenne :
- emplacements assurant une protection suffisante contre les souillures et contaminations,
- alimentation uniquement en eau potable,
- emplacements séparés pour les différentes activités afin d’éviter les contaminations croisées
- surfaces des revêtements, des structures et des équipements en bon état d’entretien et permettant un nettoyage et une désinfection efficaces,
- équipements en bon état de fonctionnement et d’entretien,
- approvisionnement en matières premières chez un fournisseur agréé ou possédant une dérogation à l’agrément en cours de validité : la traçabilité (facture, bon d’achat ou de livraison) des matières premières doit être conservée
- conservation et stockage des denrées dans des conditions d’hygiène permettant de respecter les températures limitant leur altération (respect de la chaîne du chaud et du froid
- gestion des déchets dans le respect de l’hygiène.
 


ANNEXE I
FICHE TECHNIQUE
RELA TIVEAUX BARRIERES
(ACIER GALVANISE)
BARRIERE :
Longueur : 300 cm
Largeur : 190 cm
Section des barres carrées : 5 cm
Diamètre des barreaux : 5 cm
Nombre de barreaux : 10
Espacement des tubes : axe à axe 33,3 cm
SUPPORT BARRIERES
Hauteur : 200 cm
 
Socle :
Longueur – Largeur - Hauteur
120 cm - 5 cm - 2 cm
Diamètre des tubes : 5 cm
Espacement des tubes : à la base du jambage 60 cm
Arrêt de la barrière : sur le socle 14 cm
Fixation du tube : sur le socle 22 cm
Hauteur de l’arrêt sur le socle 5 cm
Arrêt de la barrière : sur le jambage
Longueur 5 cm
Largeur 5 cm
Hauteur 190 cm
NOTA : IL EST RAPPELLE QUE LES BARRIERES DEVRONT ETRE ATTACHEES ENTRE ELLES PAR DES COLLIERS OU PAR DES CHAINES

Première mise en ligne le 31 mai 2009

P.-S.

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3 Messages de forum

  • Salva ,
    tu ne nous dis pas si les règlements sont les même aujourd’hui ???
    Si c’est le cas , aucun règlement oblige les "cornes protégées" dans les rues (encierre et bandide)

    Répondre à ce message

    • Burladeras, très juste et pertinente ta réflexion !

      Cette Circulaire préfectorale (opposable à des tiers) du Département de l’Hérault relative aux manifestations taurines se déroulant dans le département prévoit un certain nombre de dispositions qui, dans le contexte de l’époque, devaient s’étendre à la Région.

      Sont-elles toujours d’actualité ?
      Tu devrais poser la question à la F.F.C.C.
      C’est de leur compétence donc ils doivent le savoir parfaitement. Je suis persuadé qu’ils te répondront très rapidement....B-)

      Sinon, pour essayer de te répondre je me suis précipité sur le "site officiel" (l’autre n’en parlons pas !) de la fédération pour consulter les Statuts et les Règlements mais...
      - le livre VII concernant les règlements sportifs est inaccessible (erreur 404) depuis belle lurette
      - quant au Livre VIII concernant les Annexes et en particulier la "Annexe 3-1. Charte des Spectacles de rue " n’a jamais été publié !

      C’est dans cette dernière que tu aurais pu trouver dans les Généralités la disposition suivante : "Les taureaux sortiront cornes protégées ou sciées."

      Il reste maintenant à déterminer la valeur qu’on veut donner à cette charte qui n’a jamais été votée en Assemblée Générale (ou en Congrès).

      Pour la petite histoire, dans cette charte tu trouves aussi : "Ces manifestations (abrivado - bandido) seront inscrites au calendrier de la FFCC. "
      Tu t’imagines la Fédé en train de gérer le calendrier des spectacles de rue ?
      Ceci explique peut-être, cela.

      De toutes façons, avant que la Préfecture et la FFCC soient synchrones il y a du travail !
      La preuve :
      - La Circulaire : "Il devra s’assurer que les manadiers, gardians ou cavaliers qui interviennent ou participent aux manifestations taurines soient détenteurs d’une assurance responsabilité civile ou licenciés de la Fédération Française de Courses camarguaises."
      - La Charte : "L’organisateur ne pourra, en aucun cas, avoir recours à des manadiers, gardians et cavaliers non licenciés à la FFCC"

      C.Q.F.D.

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      • Je le sais qu’on ne peut voir les règlements sur le site officiel...
        Enfin tout ça pour moi , c’est des trouillards !!!

        Si tu fais un parcours entièrement clos, un règlement devrait suivre :
        celui qui rentre dans le parcours, c’est à ses risques et périls (comme dans de nombreux pays).
        A partir de là , je ne vois pas pourquoi on protégerait les cornes , qui de toute évidence , si elles étaient nues , cela éviterait toutes les maltraitances subies par les taureaux .
        Un homme qui est téméraire au point d’affronter un taureau , n’a pas l’idée de lui faire du mal comme tout ces petits cons qui les maltraitent tellement leur couardise les fait souffrir.

        Parcours fermé = cornes non protégées !!!

        Ha non , en Camargue , on se fait ridiculiser dans le monde entier .
        Même pas l’effort de mettre du chatterton noir !! ! orange ou bleu et allez zou
        MDRRRRRRRRRRRRRR

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